Mentions Légales

Les présentes « mentions légales » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site internet www.csi-conseil.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Définitions

Site : site internet www.csi-conseil.fr

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Utilisateur : Internaute utilisant le Site susnommé.

Membre : Utilisateur enregistré et pouvant de fait se connecter à la partie réservée aux Membres.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images, ainsi que les fichiers uniquement accessibles et téléchargeables par les Membres.

Services : le Site met à disposition des Clients :

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par la société Consultant Solutions Informatiques pour la gestion du compte d'un Membre, de la gestion de la relation client entre la société Consultant Solutions Informatiques et un Utilisateur et à des fins d’analyses et de statistiques.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site internet www.csi-conseil.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL Consultant Solutions Informatiques - 4 Rue du Bois des Brosses 77148 SALINS
Éditeur : SARL Consultant Solutions Informatiques
Responsable publication : ZAJAC Jean-Louis - contact@csi-conseil.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : webmaster@csi-conseil.fr
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : ZAJAC Jean-Louis - contact@csi-conseil.fr

Les Conditions Générales d'Utilisation, dont les Mentions Légales, sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le site internet www.csi-conseil.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation de l'espace dédié aux téléchargements du Site, du formulaire d'inscription et de l'interface de connexion par un Membre impliquent l’acceptation - préalablement demandée dans le formulaire d'inscription - pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Membres du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L’utilisation du formulaire de contact du Site par un Utilisateur implique l’acceptation - préalablement demandée dans ledit formulaire - pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site internet www.csi-conseil.fr est mis à jour régulièrement par l’Éditeur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet www.csi-conseil.fr a pour objets de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société Consultant Solutions Informatiques ainsi que de fournir aux Membres un accès sûre aux téléchargements de logiciels fabricants. La société Consultant Solutions Informatiques s’efforce de fournir sur le Site un Contenu aussi fiable et précis que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces Contenus.

Tout le Contenu indiqué sur le site internet www.csi-conseil.fr est donné à titre indicatif et susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site internet www.csi-conseil.fr utilise la technologie JavaScript. Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site internet www.csi-conseil.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’Hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Services génèrent un trafic réputé anormal.

La société Consultant Solutions Informatiques et l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La société Consultant Solutions Informatiques est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet www.csi-conseil.fr, notamment les textes, graphismes et logos, à l'exception faites des icônes tippy.js/popperjs et de la police Fontawesome pour lesquels elles détient des droits d'utilisations, et des logiciels de fabricants (et leurs logos) mis à disposition des Membres pour lesquels elle détient des droits de distributions. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Consultant Solutions Informatiques.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

La société Consultant Solutions Informatiques agit en tant qu’Éditeur du Site. En tant que tel elle est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces Contenus, ni de la présence de virus dans un logiciel fabricant mis à la disposition des Membres

La société Consultant Solutions Informatiques ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site internet www.csi-conseil.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un problème informatique (bug) ou d’une incompatibilité.

La société Consultant Solutions Informatiques ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site internet www.csi-conseil.fr.

7. Responsabilité du Membre.

Le Membre est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe du Membre doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

Le Membre assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des Informations et Contenus présents sur le Site.

Tout usage du Service par le Membre ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages à un ou des Services du Site doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la société Consultant Solutions Informatiques.

8. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

8.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur (qui devient alors Membre) et de sa navigation sur le Site, ainsi que de l'utilisation du formulaire de contact par tout Utilisateur non-Membre est la société Consultant Solutions Informatiques, représenté par son Délégué à la protection des données.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, son Délégué à la protection des données s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ces traitements de données, de fournir à ses prospects et Clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société Consultant Solutions Informatiques traite des Données Personnelles, son Délégué à la protection des données prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la société Consultant Solutions Informatiques les traite.

8.2 Finalité et types des données collectées

La société Consultant Solutions Informatiques collecte et est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement des services et qui seront conservées jusqu'à la fin de la relation contractuelle :

La société Consultant Solutions Informatiques ne commercialise pas vos données personnelles, ces dernières sont exclusivement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site internet www.csi-conseil.fr disposent des droits suivants :

Dès que la société Consultant Solutions Informatiques a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, la société Consultant Solutions Informatiques s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment la société Consultant Solutions Informatiques utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la société Consultant Solutions Informatiques par écrit à l'adresse suivante :

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la société Consultant Solutions Informatiques corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société Consultant Solutions Informatiques par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site internet www.csi-conseil.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

8.4 Non-communication des données personnelles

La société Consultant Solutions Informatiques s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. Pour autant, la société Consultant Solutions Informatiques reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La société Consultant Solutions Informatiques s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la société Consultant Solutions Informatiques, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, la société Consultant Solutions Informatiques ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

9. Notification d’incident.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. La société Consultant Solutions Informatiques ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si la société Consultant Solutions Informatiques prend connaissance d'une brèche de la sécurité, celle-ci avertira les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident de la société Consultant Solutions Informatiques tiennent compte de ses obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. La société Consultant Solutions Informatiques s'engage à informer pleinement ses Clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site internet www.csi-conseil.fr n'est publiée à l'insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société Consultant Solutions Informatiques (et par extension du site internet www.csi-conseil.fr) et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.

10. Sécurité.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, la société Consultant Solutions Informatiques utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, le protocole https, la pseudonymisation, l’encryption, l'accès par mot de passe et la double authentification.

Lors du traitement des Données Personnelles, la société Consultant Solutions Informatiques prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site internet www.csi-conseil.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Melun, 77000.

12. reCAPTCHA.

La société Consultant Solutions Informatique utilise sur le présent Site le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur le Site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l'envoi de l'adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, les données de l'Utilisateur seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, l'adresse IP de l'Utilisateur sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne - ou dans d'autres États qui font partie de l'accord sur l'Espace économique européen - et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, l'adresse IP de l'Utilisateur complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer l'utilisation de ce service par l'Utilisateur. L'adresse IP fournie par reCAPTCHA au navigateur de l'Utilisateur ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Politique de confidentialité de Google. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialité de Google, se rendre sur la page : https://policies.google.com/privacy?hl=fr. En utilisant le service reCAPTCHA, l'Utilisateur consent au traitement des données le concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.